Mentions légales & Conditions générales

Le site http://www.devis-facture-cloud.fr est développé par la société SARL CKC-Net, au capital social de 2000 € - RCS Grasse - SIRET 452 308 950 00024, et hébergé chez OVH SAS au capital de 10 000 000 €, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - Tél. 0 820 698 765

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site http://www.devis-facture-cloud.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Tout accès et/ou Utilisation du site http://www.devis-facture-cloud.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle, et constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Généralités

Le service http://www.devis-facture-cloud.fr est édité par l'entreprise CKC-Net, numéro de TVA FR70 452 308 950 - APE 722 C, dont le siège social est situé à la Fondation Sophia Antipolis, Place Sophie Laffitte, 06560 Sophia Antipolis, et en est la propriété exclusive. Les coordonnées téléphoniques sont : 09 72 37 42 92, les coordonnées email sont : info@ckc-net.com. L'entreprise est assurée dans l'exercice de son activité professionnelle, Responsabilité civile professionnelle n° HIS605002200.

Définitions

Site : le Site fait référence au présent site internet http://www.devis-facture-cloud.fr ainsi que tous ses services associés
Editeur : l'Editeur du Site fait référence à l'entreprise CKC-Net, dont les informations juridiques sont disponibles sur le présent document
Service : le Service fait référence à toutes les fonctionnalités et possibilités présentes sur le Site
Utilisateur : un Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
Contenu Utilisateur : Le terme "Contenu Utilisateur" désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques et modules du Site.
Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur inscrit et identifié sur le Site.
Client : cf Membre.
Identifiant : Le terme "Identifiant" fait référence aux informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur Du Site pour accéder aux zones réservées aux Membres.
Identification : Le terme "Identification" fait référence au fait de se connecter au site avec ses Identifiants, afin d'accéder aux zones réservées aux Membres.
Mot de passe : Le "Mot de passe" est une information confidentielle, dont l'Utilisateur est le seul responsable et doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de s'identifier sur le site pour accéder au Service réservé aux Membres.

Contenu

Les informations mises en ligne font l'objet de mises à jour régulières et peuvent être modifiées à tout moment. L'utilisateur en est conscient et se doit de vérifier les informations recueillies. CKC-Net décline toute responsabilité quant au contenu du site et à son utilisation. Au cas où des liens seraient créés avec d'autres sites, CKC-Net ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu et de l'existence de ces autres liens. Les données contenues sur le site http://www.devis-facture-cloud.fr sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 sur les bases de données. En accédant ou en utilisant le site, vous reconnaissez vous conformer aux dispositions de la loi, et notamment en s'interdisant l'extraction, le transfert, le stockage, la reproduction de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site. La reproduction, la rediffusion ou l'extraction automatique par tout moyen d'informations figurant sur http://www.devis-facture-cloud.fr est interdite. L'emploi de robots, programmes permettant l'extraction directe de données est rigoureusement interdit.

Accès au Service

L'utilisation du Service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions, qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'Editeur.

Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

L'Utilisateur dispose d'une période d'essai d'accès au Service, totalement gratuite et sans aucune limitation, durant une durée de 30 jours.

Le Service ne présente aucune condition d'engagement : l'Utilisateur peut cesser d'accéder au Service à tout moment et de son plein gré. Dans le cas ou l'Utilisateur cesse d'accéder au Service, toute somme éventuellement versée est considérée comme perdue pour l'Utilisateur, qui ne pourra demander aucune forme de remboursement ou dédommagement.

A la suite de cette période d'essai, l'Utilisateur qui souhaite continuer à utiliser le Service doit s'acquitter de frais de fonctionnement auprès de l'Editeur, dont les détails tels que les montants, durées, conditions et limitations spécifiques sont tous affichés et mis à jour sur la page Tarifs.

Un grand nombre de fonctionnalités sont réservées aux Membres identifiés sur le site, c'est à dire étants inscrits et identifiés grâce au processus d'Identification. L'Editeur se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

L'Editeur met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Il ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. Il se réserve également la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Tarifs, Produits et Services
Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les impressions d'écrans, présentations et autres supports visuels et textuels peuvent représenter le Service à une date donnée mais dans la mesure ou le Service est en constante évolution, aucun de ces supports ne pourra être considéré comme contractuel.

Le nombre de documents, dont font référence nos offres dans la section Tarifs, concernent le nombre total de devis, factures et avoirs édités, que vous les ayez supprimé ou non par la suite. Par exemple, un Utilisateur qui a ajouté 3 devis et 2 factures, sera considéré comme un Utilisateur ayant un total de 5 documents.

Les offres et tarifs sont affichées et mis à jour sur la page Tarifs, présentant également notamment les différentes conditions et durées. Les tarifs affichés sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. L'Editeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Utilisateur.

L'Utilisateur, qui souhaite acheter un produit ou un Service doit obligatoirement :
  • Etre inscrit sur le site (formulaire d'inscription)
  • Etre identifié sur le site via son Identifiant et Mot de passe
  • Sélectionner l'offre qu'il juge correspondre à ses besoins
  • Effectuer le règlement (paiement en ligne par CB) dans les conditions prévues
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. Tout règlement effectué est considéré comme ferme et définitif et ne pourra jamais donner lieu à un remboursement, sous quelque forme que ce soit. Un Utilisateur souhaitant par exemple évoluer vers une autre offre avant l'expiration de son offre en cours devra donc souscrire une nouvelle offre adaptée sans pouvoir obtenir de remboursement ou de réduction, quelque soit son offre passée.

L'Utilisateur bénéficie d'une évaluation gratuite du Service pendant 30 jours, sans aucune autre limitation en termes de fonctionnalités. A l'issue de ces 30 jours, l'Utilisateur qui souhaite continuer à bénéficier du Service doit impérativement choisir une offre payante. A l'issue d'un règlement, aucune rétractation n'est possible et aucun remboursement ne sera effectué dans la mesure ou le Service aura débuté et l'Utilisateur pleinement informé des possibilités du Service du fait de son évaluation gratuite préalable. L'Editeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Droits de propriété

Tous les textes, illustrations et images présents sur le site http://www.devis-facture-cloud.fr sont soumis au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter et diffuser les informations présentes sur le site http://www.devis-facture-cloud.fr. En conséquence, toute autre utilisation que la consultation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Selon les termes de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur est illicite ». Par conséquent, la consultation ou modification de la base de données au moyen de programmes ou applications autres que ceux mis à disposition sur http://www.devis-facture-cloud.fr est interdit. L'article L335-3 du CPI dispose en outre qu'est « un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel ». Toute personne ne respectant pas ces dispositions légales s'exposerait aux peines prévues à l'article L335-2 du même code (jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende), ainsi qu'à une condamnation au paiement de dommages intérêts dans le cadre d'assignations devant les juridictions civiles. CKC-Net dispose d'un service juridique compétent qui n'hésitera pas à déclencher les poursuites nécessaires pour faire valoir ce que de droit.

Limites de responsabilité

Le Site propose différents Services permettant notemment de simplifier l'approche de l'édition de devis, factures, avoir et gestion simple d'un calendrier de rappel. Les informations qui y sont diffusées et utilisées, telles que les taux et conditions d'application de TVA, types de sociétés et autres éléments, proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, L'Editeur ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site, ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité de l'Editeur, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser l'Editeur de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.

L'Utilisateur s'engage à choisir son Mot de passe avec soin, à ne jamais le diffuser car celui-ci est personnel et confidentiel, et à le conserver secret sans jamais le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

L'Editeur s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification et l'utilisation générale du Service.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L'Editeur ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlants de la transmission de toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Service.

L'Editeur ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du Site quel qu'il soit, licite ou non.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Le Site inclue des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que l'Editeur n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

La responsabilité de l'Editeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Données
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Lors de chaque connexion à au site : votre adresse IP, type de navigateur internet, résolution d'affichage, système d'exploitation, ainsi que la date et l'heure de connexion sont enregistrées automatiquement dans notre base de données. Les données sont par conséquent exactes, complètes et mises à jour. Vous donnez donc votre consentement pour l'utilisation des informations qui vous identifient. CKC-Net.com utilise des témoins de connexion tels que les cookies et les variables de session dans le cadre du bon fonctionnement du site. Les cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre de vous identifier personnellement. Toutes les données recueillies par CKC-Net sont utilisées à des fins statistiques. Par ailleurs, aucune donnée sensible n'est collectée sur www.ckc-net.com. Les données recueillies pourront être transmises à des tiers dans les cas suivants :
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Les données que vous saisissez lors de l'utilisation du Service sont privées et ne seront jamais utilisées ni exploitées par l'Editeur ni partagées avec d'autres Utilisateurs. Vous serez donc le seul garant et responsable de vos données.
Evolution du présent contrat

Les présentes conditions et termes peuvent évoluer à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter cette page aussi régulièrement que possible.

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur. De plus, aucune forme d'engagement ne lie l'Utilisateur à l'Editeur. En cas de résiliation du Service par l'Utilisateur, quelque en soit la raison, celui-ci n'aura droit à aucune forme d'indemnisation ou de remboursement de la part de l'Editeur, de quelque forme que ce soit.

Droit applicable

La loi française détermine les règles en matière de droit applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du Site et du Service. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français (Tribunal de Grasse) sont compétents.